CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DEVANCE LUXEMBOURG
Version 1.0 – 01/09/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre DEVANCE LUXEMBOURG, ci-après dénommée « Devance », et ses clients professionnels, ci-après dénommés le « Client ».
Elles s'appliquent à toutes les offres, commandes, ventes, livraisons de produits, licences, abonnements et prestations de services effectuées par Devance, ainsi qu'à toute convention conclue entre Devance et le Client, sauf dérogation expressément convenue par écrit entre les parties.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres conditions émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Devance.A
Lorsque les dispositions particulières d'une offre, d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat ou de ses annexes divergent des présentes CGV, les dispositions particulières expressément convenues entre les parties prévalent.
Les prestations de Devance peuvent notamment concerner le conseil et l'accompagnement des entreprises, la création et le développement d'entreprise, la digitalisation et l'automatisation des processus, le développement informatique, la Data et l'intelligence artificielle, les infrastructures et services IT, la cybersécurité, le support opérationnel, la visibilité des entreprises, les services techniques, la gestion de biens et le facility management ainsi que, plus généralement, toute prestation entrant dans l'objet social de Devance.
Article 2 – Offres, commandes et conditions financières
Les conditions financières applicables sont définies dans l'offre, le devis, le bon de commande ou le contrat conclu avec le Client.
Sauf mention contraire, les offres de Devance sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission.
À défaut de précision expresse, les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés des taxes légalement applicables au jour de la facturation.
Les prestations en régie sont facturées sur la base du temps effectivement consacré à la mission selon les taux convenus.
Sauf convention contraire, une journée de prestation correspond à huit (8) heures de travail effectuées pendant les heures normales de service, comprises entre 7h00 et 19h00.
Les prestations expressément demandées par le Client en dehors de ces conditions sont facturées :
• à 150 % du taux horaire applicable pour les prestations effectuées au-delà de l'horaire quotidien, en dehors des heures normales de service ou le samedi ;
• à 200 % du taux horaire applicable pour les prestations effectuées le dimanche ou un jour férié officiel au Luxembourg.
Sauf disposition contraire prévue dans l'offre ou le contrat, les frais raisonnablement engagés pour l'exécution de la mission, notamment les déplacements, hébergements, transports ou achats spécifiques demandés par le Client, peuvent être facturés séparément.
Les prix des prestations de services peuvent être adaptés en fonction de l'évolution de l'indice officiel applicable au Luxembourg, selon les modalités prévues dans l'offre ou le contrat.
Lorsque Devance fournit ou refacture des licences, abonnements, services Cloud, ressources, matériels ou produits provenant d'un éditeur ou fournisseur tiers, les prix sont basés sur les conditions tarifaires de celui-ci. Toute modification ultérieure de ces conditions peut être répercutée au Client à compter de son entrée en vigueur.
Lorsque le prix d'un produit ou service dépend d'un taux de change, Devance peut adapter le prix facturé en fonction du taux de change applicable au moment de la facturation.
Article 3 – Facturation et conditions de paiement
Sauf convention contraire, les factures émises par Devance sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Les paiements sont effectués sans déduction ni compensation sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
En cas de communication d'un changement de coordonnées bancaires de Devance, le Client est invité à en demander confirmation directement à Devance par un canal de communication habituel avant tout paiement.
Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et de manière suffisamment détaillée dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant sa réception.
Une contestation ne dispense pas le Client du paiement dans les délais de la partie non contestée de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des intérêts de retard et indemnités prévus par la législation luxembourgeoise applicable aux transactions commerciales.
Devance se réserve également le droit, après notification au Client, de suspendre tout ou partie des prestations en cours jusqu'au règlement des sommes échues.
En cas de retard de paiement significatif ou répété, Devance peut également exiger le paiement immédiat des sommes échues ou correspondant aux prestations, commandes et engagements déjà réalisés ou irrévocablement engagés.
Toute dérogation aux présentes conditions de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Article 4 – Cession et sous-traitance
Aucune partie ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant d'un contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
Devance peut toutefois recourir à des sous-traitants, partenaires, sociétés apparentées ou fournisseurs tiers pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations.
Devance demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations qui lui sont contractuellement confiées, sous réserve des responsabilités directement assumées par les fournisseurs tiers dans le cadre de leurs propres conditions contractuelles.
Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, les dispositions prévues à l'article relatif à la protection des données et, le cas échéant, au Data Processing Agreement applicable sont respectées.
Article 5 – Propriété des matériels et transfert des risques
Lorsque Devance fournit au Client du matériel ou des équipements destinés à devenir sa propriété, ceux-ci restent la propriété de Devance jusqu'au paiement intégral du prix principal, des taxes, accessoires, intérêts et frais correspondants.
Les risques liés au matériel sont transférés au Client au moment de sa livraison ou de sa mise à disposition.
En cas de défaut de paiement, Devance peut exercer ses droits sur les biens dont elle demeure propriétaire conformément à la législation applicable.
Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à conserver les matériels concernés en bon état et à ne pas les céder, les donner en garantie ou les transformer d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de Devance.
Article 6 – Durée, résiliation et renouvellement
La durée des prestations est déterminée dans l'offre, le bon de commande ou le contrat conclu avec le Client.
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation complète, sous réserve des obligations qui, par leur nature, survivent à la cessation du contrat.
Les prestations récurrentes, abonnements, contrats de maintenance, de support ou de mise à disposition de ressources sont conclus pour la durée précisée dans l'offre ou le contrat.
Sauf disposition contraire expressément prévue, ces prestations sont renouvelées tacitement à leur échéance pour une période de même durée.
Chacune des parties peut s'opposer à ce renouvellement en adressant à l'autre partie une notification écrite au moins un (1) mois avant la date d'échéance.
À défaut de notification dans ce délai, le contrat ou l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période.
Lorsqu'un engagement ferme a été souscrit par Devance auprès d'un fournisseur tiers, éditeur, opérateur, partenaire ou sous-traitant pour les besoins du Client, les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation imposées par ce fournisseur peuvent être répercutées au Client lorsqu'elles figurent dans l'offre, le contrat ou ont été portées à sa connaissance.
La cessation ou le non-renouvellement d'un contrat ne libère pas le Client du paiement :
• des prestations réalisées jusqu'à la date effective de cessation ;
• des commandes déjà exécutées ou engagées ;
• des licences, abonnements et services de tiers irrévocablement engagés pour son compte ;
• des autres frais raisonnablement engagés par Devance pour l'exécution du contrat.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement concerné, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits.
En cas de manquement rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle ou nécessitant une cessation immédiate pour des raisons légales ou de sécurité, la résiliation peut intervenir sans délai lorsque la législation applicable le permet.
Article 7 – Délais et collaboration du Client
Les délais communiqués par Devance sont, sauf engagement expressément qualifié de ferme, donnés à titre indicatif.
Devance met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour respecter les délais convenus.
Le Client s'engage à collaborer activement à l'exécution des prestations et notamment à fournir dans les délais nécessaires les informations, accès, validations, ressources, données et décisions nécessaires.
Tout retard imputable au Client, à ses fournisseurs ou à un tiers placé sous sa responsabilité entraîne automatiquement une adaptation raisonnable du planning.
Devance ne peut être tenue responsable des conséquences résultant directement d'une absence, d'un retard ou d'une insuffisance de collaboration du Client.
Lorsqu'un délai a expressément été convenu comme impératif, la responsabilité de Devance en cas de retard qui lui est directement imputable reste soumise aux limitations prévues par les présentes CGV et le contrat concerné.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Éléments préexistants et savoir-faire de Devance
Devance demeure propriétaire de l'ensemble des outils, méthodes, concepts, frameworks, architectures, bibliothèques, modèles, templates, composants logiciels génériques, scripts génériques, connecteurs, prompts, méthodes d'automatisation, documentations, processus, connaissances et savoir-faire développés ou acquis antérieurement ou indépendamment de la prestation, ainsi que de leurs évolutions.
Il en va de même des éléments développés à l'occasion d'une prestation qui présentent un caractère générique et réutilisable et qui ne contiennent aucune information confidentielle ou donnée propre au Client.
Ces éléments sont ci-après désignés comme les « Éléments Devance ».
Devance demeure libre d'utiliser, modifier, développer et réutiliser les Éléments Devance dans le cadre d'autres prestations, y compris pour d'autres clients.
8.2 Livrables spécifiques au Client
Sauf disposition contraire prévue dans l'offre ou le contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues à Devance, les droits patrimoniaux portant sur les développements, documents et créations réalisés exclusivement et spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation sont cédés au Client dans la mesure nécessaire à leur exploitation conformément à leur destination.
Lorsque la cession complète de droits de propriété intellectuelle constitue un élément essentiel de la prestation, son périmètre et ses éventuelles conditions particulières sont précisés dans l'offre ou le contrat.
La cession des Livrables spécifiques n'emporte aucune cession des Éléments Devance éventuellement incorporés dans ceux-ci.
Devance concède néanmoins au Client un droit d'utilisation des Éléments Devance incorporés au Livrable, pour toute la durée légale de protection applicable et dans la mesure nécessaire à l'utilisation normale du Livrable.
8.3 Composants et services de tiers
Les logiciels, bibliothèques, composants Open Source, plateformes Cloud, services SaaS, systèmes d'intelligence artificielle et autres solutions provenant de tiers demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions de licence de leurs propriétaires respectifs.
Aucun droit supérieur à ceux accordés par le fournisseur ou l'éditeur concerné ne peut être transféré au Client par Devance.
8.4 Données et éléments fournis par le Client
Le Client demeure propriétaire de ses données, documents, contenus, marques et autres éléments qu'il met à disposition de Devance.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires permettant leur utilisation par Devance aux seules fins d'exécution des prestations.
8.5 Réutilisation du savoir-faire
Devance reste libre de réutiliser les connaissances, compétences, idées, concepts, techniques et savoir-faire acquis dans le cadre de l'exécution de ses prestations, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles, données ou éléments spécifiques appartenant au Client.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, financières, organisationnelles, techniques, stratégiques ou autres informations confidentielles obtenues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l'exécution du contrat et ne peuvent être communiquées qu'aux collaborateurs, sous-traitants, conseils ou partenaires ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des prestations et soumis à des obligations appropriées de confidentialité.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
• déjà légalement connues de la partie qui les reçoit ;
• devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
• développées indépendamment par la partie qui les reçoit ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.
Lorsque la divulgation est légalement imposée, la partie concernée informe, dans la mesure légalement permise, l'autre partie préalablement à cette divulgation.
L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Les informations constituant des secrets d'affaires demeurent protégées aussi longtemps qu'elles conservent cette qualification conformément à la législation applicable.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Chaque partie s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 – Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Le Client demeure responsable de la licéité des données, contenus et informations qu'il fournit à Devance et garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur traitement dans le cadre des prestations.
Lorsque Devance traite des données à caractère personnel pour le compte du Client au sens de l'article 28 du RGPD, les parties concluent un Data Processing Agreement (« DPA ») ou addendum relatif au traitement des données à caractère personnel.
Ce DPA fait partie intégrante de la documentation contractuelle applicable à la prestation et définit notamment :
• l'objet et la durée du traitement ;
• la nature et les finalités du traitement ;
• les catégories de données et de personnes concernées ;
• les mesures techniques et organisationnelles applicables ;
• les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ;
• les modalités d'assistance du Client ;
• les conditions applicables aux éventuels transferts de données ;
• les conditions de restitution ou de suppression des données à la fin de la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA concernant spécifiquement le traitement de données à caractère personnel, les dispositions du DPA prévalent.
Chaque partie demeure responsable des traitements qu'elle réalise pour ses propres finalités en qualité de responsable du traitement.
Article 11 – Sécurité, données et services numériques
Devance met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement appropriées à la nature des prestations qui lui sont confiées afin de préserver la sécurité des systèmes et données relevant de sa responsabilité.
Le Client demeure responsable de la sécurité générale de ses systèmes, de ses accès, de ses configurations et de ses données, sauf lorsque cette responsabilité est explicitement confiée à Devance dans le cadre du contrat.
Le Client doit fournir à Devance les informations raisonnablement nécessaires concernant ses systèmes, infrastructures, contraintes et politiques de sécurité afin de permettre à Devance d'exécuter correctement les prestations.
Sauf prestation spécifique prévue au contrat, le Client demeure responsable de la réalisation, de la conservation et de la vérification de ses sauvegardes.
Devance n'est responsable des sauvegardes que lorsqu'une telle prestation est explicitement prévue dans le contrat.
Lorsque les prestations nécessitent l'utilisation de services Cloud, SaaS, logiciels, API, plateformes d'intelligence artificielle ou autres solutions de tiers, leur disponibilité, leur fonctionnement, leur sécurité et leurs conditions d'utilisation peuvent dépendre des fournisseurs concernés.
Devance ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité, d'une modification ou d'une interruption d'un service tiers indépendante de sa volonté.
Article 12 – Responsabilité
Sauf engagement expressément contraire, les obligations de Devance constituent des obligations de moyens.
Devance est responsable des dommages directs résultant d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée de Devance au titre d'un contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Devance au titre des prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque la prestation a une durée inférieure à douze mois, ce plafond correspond au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Devance ne peut notamment être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'opportunité, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, interruption d'activité ou coûts indirects.
Sauf engagement contractuel spécifique, Devance ne peut être tenue responsable d'une perte de données lorsque la réalisation et la conservation des sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client.
La responsabilité de Devance ne peut davantage être engagée lorsque le dommage résulte directement :
• d'informations, instructions ou données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
• d'une utilisation des livrables contraire à leur destination ;
• d'une modification réalisée par le Client ou un tiers sans l'accord de Devance ;
• de l'intervention d'un tiers sur les systèmes concernés ;
• du non-respect par le Client de ses propres obligations contractuelles ;
• d'un service ou produit tiers sur lequel Devance n'exerce aucun contrôle raisonnable.
Chaque partie garantit disposer des droits nécessaires concernant les contenus, informations, données et œuvres qu'elle fournit à l'autre partie aux fins d'exécution du contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la législation applicable.
Article 13 – Intelligence artificielle et services automatisés
Lorsque les prestations fournies par Devance impliquent le développement, l'intégration, la configuration, la fourniture ou l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle, les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act ») qui leur sont applicables.
13.1 Rôles et responsabilités
Les obligations respectives de Devance et du Client sont déterminées en fonction du rôle effectivement exercé par chacune des parties au sens de l'AI Act et de la nature du système ou du service concerné.
Lorsque cela est nécessaire, l'offre, le contrat ou ses annexes précisent notamment le rôle de Devance et du Client ainsi que les obligations particulières qui en découlent.
13.2 Utilisation conforme
Le Client s'engage à utiliser les systèmes et fonctionnalités d'intelligence artificielle fournis, configurés ou intégrés par Devance conformément :
• à leur destination prévue ;
• à la documentation et aux instructions communiquées ;
• aux limitations techniques et fonctionnelles identifiées ;
• à la législation et aux réglementations applicables.
Le Client s'interdit notamment d'utiliser ou de détourner un système fourni par Devance afin de réaliser une pratique interdite par la réglementation applicable.
13.3 Supervision humaine
Lorsque la nature ou la classification du système d'intelligence artificielle l'exige, les parties mettent en place les mécanismes appropriés de supervision humaine conformément à leurs responsabilités respectives.
Sauf engagement contractuel contraire, les résultats produits par un système d'intelligence artificielle constituent une aide à l'exécution d'une tâche ou à la prise de décision et doivent faire l'objet des vérifications humaines appropriées avant toute décision susceptible de produire des conséquences significatives.
13.4 Résultats générés par l'intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle, notamment les systèmes d'IA générative, peuvent produire des résultats incorrects, incomplets, approximatifs, biaisés ou non déterministes.
Devance ne garantit pas l'exactitude intrinsèque de tout résultat généré par un système d'intelligence artificielle tiers.
Devance met néanmoins en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires, dans le périmètre de la prestation convenue, afin de limiter les risques identifiés et de permettre une utilisation conforme du système.
13.5 Transparence
Lorsque la réglementation applicable impose d'informer une personne qu'elle interagit avec un système d'intelligence artificielle ou qu'un contenu a été généré ou manipulé artificiellement, les parties mettent en œuvre les mesures de transparence nécessaires selon leurs responsabilités respectives.
13.6 Systèmes d'intelligence artificielle de tiers
Lorsque Devance utilise, intègre ou configure une solution d'intelligence artificielle fournie par un tiers, cette solution demeure également soumise aux conditions techniques, contractuelles et réglementaires du fournisseur concerné.
Devance ne peut être tenue responsable des modifications apportées par un fournisseur tiers à son système, à ses modèles, à ses fonctionnalités ou à ses conditions d'utilisation lorsqu'elles sont indépendantes de la volonté de Devance.
13.7 Données
L'utilisation de données à caractère personnel dans le cadre d'un système d'intelligence artificielle reste soumise aux dispositions du RGPD et de l'article 10 des présentes CGV.
Lorsque Devance traite ces données pour le compte du Client, les conditions applicables sont précisées dans le DPA conclu entre les parties.
Le Client demeure responsable de la licéité des données et contenus qu'il fournit à Devance ou qu'il décide de traiter au moyen d'un système d'intelligence artificielle.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure indépendant de sa volonté et empêchant raisonnablement l'exécution de ses obligations.
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
La partie invoquant un événement de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d'en limiter les conséquences.
Lorsque l'impossibilité d'exécution devient définitive ou se prolonge pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties peut mettre fin aux prestations concernées sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des engagements irrévocables déjà souscrits.
Article 15 – Non-sollicitation du personnel
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne pas solliciter activement, directement ou indirectement, en vue de son recrutement ou de son engagement, tout collaborateur, salarié ou prestataire de Devance ayant directement participé à l'exécution des prestations pour le Client.
Cette interdiction s'applique également à tout recrutement ou engagement réalisé par l'intermédiaire d'une société liée au Client ou d'un tiers agissant pour son compte.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'un collaborateur de Devance répond de sa propre initiative à une offre d'emploi publique ou à une campagne générale de recrutement ne le ciblant pas spécifiquement, sans sollicitation préalable directe ou indirecte du Client.
En cas de violation de cette obligation, le Client est redevable envers Devance, à titre d'indemnité forfaitaire, d'un montant correspondant à six (6) mois de la rémunération brute totale du collaborateur concerné, avec un minimum de quinze mille euros (15.000 €).
Cette indemnité est notamment destinée à couvrir les coûts de recrutement, de remplacement, de formation, d'intégration et de transfert de connaissances supportés par Devance.
Devance conserve le droit de demander réparation d'un préjudice supérieur dûment établi, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Article 16 – Éthique, conformité et lutte contre la corruption
Devance et le Client s'engagent à respecter les lois et réglementations qui leur sont applicables en matière de lutte contre la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent.
Chaque partie s'interdit notamment de proposer, promettre, autoriser, solliciter ou accepter directement ou indirectement un avantage indu en relation avec l'exécution du contrat.
Chaque partie informe l'autre partie lorsqu'elle a connaissance d'un fait susceptible de constituer une violation grave de ces obligations dans le cadre de l'exécution du contrat.
Toute violation grave de cette obligation peut justifier la résiliation du contrat dans les conditions prévues par les présentes CGV et la législation applicable.
Article 17 – Assurance
Chaque partie s'engage à maintenir pendant la durée des prestations les assurances professionnelles raisonnablement adaptées à ses activités et aux risques relevant de sa responsabilité.
Sur demande raisonnable du Client, Devance peut fournir une attestation relative à son assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 18 – Intégralité contractuelle et dispositions finales
L'offre acceptée, le bon de commande, le contrat, leurs éventuelles annexes, le DPA lorsqu'il est applicable et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les prestations concernées.
Ils remplacent tout engagement, proposition ou communication antérieure ayant le même objet.
En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions particulières du contrat ou de l'offre prévalent sur les présentes CGV.
Pour les questions spécifiquement relatives au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, les dispositions du DPA prévalent.
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit prévu par le contrat ou les présentes CGV ou de ne pas exiger l'exécution stricte d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Une renonciation ne produit d'effet que lorsqu'elle est exprimée par écrit.
La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Les parties s'efforcent, le cas échéant, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide poursuivant autant que possible le même objectif économique et juridique.
Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données et à la non-sollicitation, continuent de produire leurs effets après la fin de la relation contractuelle pendant la durée qui leur est applicable.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles entre Devance et le Client sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de différend relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la cessation de la relation contractuelle, les parties s'efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.
À cette fin, la partie souhaitant engager une procédure contentieuse adresse préalablement à l'autre partie une notification écrite exposant la nature du différend et ses demandes.
À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
DEVANCE LUXEMBOURG
sarl au capital de 12.000€
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Version 1.0 – [01/09/2026]